Droit de la consommation : attention à la taille de la police des contrats rédigés par le professionnel
Droit de la consommation : attention à la taille de la police des contrats rédigés par le professionnel (CA Saint-Denis, 28 mai 2021, n°19/00036). L’article R. 312-10 du Code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous (. . .) ». Mais que signifie l’expression « corps huit » ? Le banquier soutenait que son contrat correspondait à huit points Pica, norme utilisée par la typographie informatique. Mais ce point Pica correspond à 0,94 du point Didot, norme créée en 1785 par François-Ambroise Didot et traditionnellement utilisée en imprimerie.
La Cour juge : « le corps 8 correspond à 3 mm en points Didot. S'il est exact qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il est permis de considérer qu'il s'est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot. Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l'offre de prêt est suffisamment lisible alors qu'il s'agit d'appliquer des textes d'ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d'où une police de caractères d'au moins trois millimètres (car : 0,375x8 = 3 mm) ».
Les banques sont donc invitées à surveiller la taille des caractères de leurs contrats, à bannir le point Pica et à adopter le point Didot… Si les caractères sont trop petits, la sanction encourue est la déchéance du droit aux intérêts. Lourde sanction pour quelques millimètres…
Pr Jean-Baptiste Seube