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Droit de la consommation : attention à la taille de la police des contrats rédigés par le professionnel

Rédigé le 28 juin 2021.

Droit de la consommation : attention à la taille de la police des contrats rédigés par le professionnel (CA Saint-Denis, 28 mai 2021, n°19/00036). L’article R. 312-10 du Code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont...

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